Le délit d’agression sexuelle est caractérisé lorsque les caresses ont été portées sur des zones du corps qui, sans être spécifiquement sexuelles en elles-mêmes, ont été de nature à exciter sexuellement son auteur. Cass.Crim., 3 mars 2021, n°20-82399 Pour apprécier le caractère sexuel des caresses, la Cour de cassation tient compte de la manière dont […]

Conditions sous lesquelles un.e plaignant.e peut produire en justice des enregistrements d’une conversation qu’il ou elle a eu avec son conjoint.e, pour démontrer la vraisemblance des violences, afin d’obtenir d’une ordonnance de protection. Cour d'appel de Paris, 23 mars 2021, n°21/01409 L'enregistrement de conversations téléphoniques à l’insu de la personne enregistrée constitue en principe un […]

Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 janvier 2021, 19-86.509, Inédit Une des nombreuses conséquences psycho-traumatiques est l’amnésie traumatique, encore peu connue mais largement démontrée. L'amnésie traumatique consiste dans une perte de mémoire causée par un évènement traumatique. Concrètement cela signifie que pendant une certaine période, la victime est en incapacité de se souvenir des faits […]