Conditions sous lesquelles un.e plaignant.e peut produire en justice des enregistrements d’une conversation qu’il ou elle a eu avec son conjoint.e, pour démontrer la vraisemblance des violences, afin d’obtenir d’une ordonnance de protection.
Cour d'appel de Paris, 23 mars 2021, n°21/01409
L'enregistrement de conversations téléphoniques à l’insu de la personne enregistrée constitue en principe un procédé déloyal rendant irrecevable, en justice, toute preuve obtenue de cette façon.
En revanche, les juges ont accepté un tel procédé lorsque l'enregistrement est indispensable à l’exercice du droit à la preuve de la victime, et qu’elle est mise en œuvre de façon proportionnée au regard de l’objectif poursuivi : la dénonciation des violences familiales.
Dans cette affaire, l’épouse avait enregistré des propos échangés à six reprises avec son époux, dans l’intimité de leur vie privée et en présence de leur enfant mineur. Elle avait également fourni un enregistrement des propos tenus par le frère de son époux.
Les juges ont estimé que seuls les enregistrements de son époux étaient recevables, car effectués à
la seule fin d’étayer la vraisemblance des violences psychologiques et physiques invoquées à l’appui
de sa demande de protection.
Le critère du procédé indispensable peut s'apprécier par rapport aux autres éléments de preuve versés aux débats.
Dans ce cas précis la procédure concernée est celle de l'ordonnance de protection, prononcée par le Juge aux affaires familiales. Cette jurisprudence n'est pas forcément acquise devant le Juge pénal.