Les actes de violences sont rarement isolés. Même pris isolément, ces actes sont loin d’être anodins.

Au sein de la famille les violences peuvent s’instaurer de façon insidieuse, si bien que souvent les victimes ne réalisent même pas qu’elles subissent des violences. En voici quelques exemples :

• Recevoir des insultes de la part de sa ou son conjoint.e, ou être rabaissé.e ou
  humiliée est une forme de violence. Ces insultes ou humiliations ne sont JAMAIS méritées.
• Devoir mettre en place la géolocalisation sur son téléphone pour être surveillé.e par sa ou son conjoint.e est une forme de violence.
• Confisquer les papiers d’identité de son ou sa partenaire est une forme de violence.

Les violences commises par une personne dans le couple, marié ou non, constituent une circonstance aggravante, même lorsque la victime n’a jamais vécu avec la personne, et même si la relation de couple est terminée depuis plusieurs années.

• Le centre HUBERTINE AUCLERT a mis en place un outil de prévention des violences, appelé le « violentomètre », offrant un comparatif entre une relation saine fondée sur le respect et le consentement, et une relation toxique fondée sur la domination : https://www.centre-hubertine-auclert.fr/article/outil-de-prevention-des-violences-le-violentometre
• Si vous doutez encore, appelez le 3919, numéro national de référence pour les personnes
  victimes de violences.
• En cas de danger il convient de composer le 17.

De nombreuses victimes s’inquiètent du sort de leur conjoint si elles déposent plainte, d’autant plus lorsque ce dernier est également le parent de leur.s enfant.s, et de la peine dont il pourrait écoper. 

Tout d’abord, pour qu’une peine pénale soit prononcée, il faut que la personne poursuivie  soit condamnée, c’est-à-dire que les faits soient démontrés et que l’infraction soit caractérisée, ce qui ne va pas de soi.  

Ensuite, il existe plusieurs peines en fonction de la gravité des faits. 

Enfin, la nature des faits, la personnalité de l’auteur des violences, sa situation familiale et professionnelle, ses antécédents judiciaires entrent en compte dans l’appréciation de la peine. 

En conséquence, il est important de comprendre qu’un dépôt de plainte est loin d’entrainer systématiquement une incarcération, et que de nombreux critères sont pris en considération. 

D’autres victimes hésitent à déposer plainte par peur de représailles dont elle ou sa famille pourraient faire l’objet.

Dans ce cas-là il faut en informer les agents de police dès le dépôt de plainte, et ne pas hésiter à déposer plainte à nouveau, même pendant l’enquête, si des menaces ou des pressions venaient à être exercées par l’auteur des violences.

En fonction notamment de la nature des faits, de la dangerosité de l’auteur ou des craintes de la victime, ce dernier peut être frappé d’une interdiction d’entrer en contact ou de se présenter à son domicile, le temps de l’enquête et jusqu’au procès.

• Sur un plan juridique : Déposer plainte est un droit. Toute personne qui estime avoir personnellement souffert d’un dommage directement causé par une infraction peut déposer plainte (article du 2 du code de procédure pénale).

En revanche, pour plusieurs raisons, une plainte peut ne pas aboutir à un procès : absence de preuves, auteur présumé non identifié, prescription des faits, etc.

Lorsqu’une plainte n’aboutit pas, elle est « classée sans suite », cela signifie qu’aucune poursuite ne sera engagée contre l’auteur présumé.

Certaines victimes s’inquiètent par ailleurs qu’une procédure en diffamation leur soit intentée des suites de leur dépôt de plainte. 

La jurisprudence considère notamment depuis 2 arrêts de 2022 que des accusations d’agression sexuelle publiées en ligne ne peuvent être considérées comme diffamatoires dès lors que les propos s’inscrivent dans un débat d’intérêt général et reposent sur une base factuelle suffisante.

Chaque affaire est unique et nécessite une analyse juridique précise avant de prononcer un conseil. 

• Sur un plan personnel : Si vous craignez des représailles pour vous ou votre famille, il faut évoquer vos inquiétudes auprès de l’agent de police dès le dépôt de plainte ou à tout moment pendant l’enquête.

Il est également possible de déposer une requête en ordonnance de protection devant le Juge aux affaires familiales, sous réserve de démontrer une vraisemblance des violences et un danger pour la victime ou le.s enfant.s, afin qu’il soit ordonné des mesures telles que l’interdiction d’entrer en contact, l’attribution à la victime du logement familial, l’interdiction de porter une arme, ou de fixer les mesures relatives à la garde des enfants.

La mission des agents de police n’est pas de vous croire ou non. Ils sont tenus de recueillir votre plainte et de la transmettre au Procureur de la République. 

Si le Procureur de la République décide d’ouvrir une enquête, il doit tenter de recueillir un maximum de preuve. Vous pouvez bien évidemment lui communiquer des nouveaux éléments tout au long de l’enquête. L’avocat peut vous renseigner sur ce point, et faire le lien avec le Procureur. 

Vous pouvez également être assisté par des associations d’aide aux victimes, lesquelles ne remettront pas en cause votre parole.

La main courante est une simple déclaration enregistrée et conservée informatiquement par les services de police et de gendarmerie. Elle ne donne pas lieu à une enquête. 

Au contraire, le dépôt de plainte est le premier acte d’une procédure judiciaire et permet l’ouverture d’une enquête. C’est en déposant plainte que le Procureur de la République est informé de la commission vraisemblable d’une infraction. 

Il est donc recommandé de déposer plainte pour que des poursuites judiciaires soient engagées.

Le dépôt de plainte peut s’effectuer dans n’importe quel commissariat ou gendarmerie, peu importe la nature ou le degré de gravité de l’acte, le lieu de commission des violences, ou le lieu de résidence de la victime.

La constitution de partie civile confère un statut et des droits à la victime qui a déposé plainte, tout au long de l’enquête et lors du procès. 

La constitution de partie civile permet également d’obtenir réparation de son préjudice et de réclamer des dommages et intérêts (indemnisation financière), sous réserve que l’infraction soit caractérisée et que l’auteur soit condamné. 

Pour obtenir des dommages et intérêts, il faut démontrer avoir souffert personnellement du dommage causé directement par l’infraction.

Il est possible de déposer plainte de deux façons : 

• Le dépôt de plainte en commissariat ou gendarmerie 

• Le dépôt de plainte par lettre adressée au Procureur 

1. Le dépôt de plainte en commissariat / en gendarmerie

Le dépôt de plainte consiste pour le policier ou le gendarme à recueillir vos déclarations, et dresse ensuite l’ensemble de votre déposition dans un procès-verbal.

Il vous donne un récépissé de votre plainte, qu’il faut conserver, ou en donner copie à votre avocat.  Il vous est également remis un document d’information sur vos droits avec de nombreux contacts.

Il vous faut raconter les faits le plus précisément possible, en essayant de donner des dates et de situer les faits autant que vous le pouvez. 

Si vous n’avez pas de dates précises en tête, aidez-vous des périodes de l’année (Noël, Vacances d’été, fête de la musique, etc) ou d’évènements médiatiques qui vous ont marqués survenus au moment des faits. 

Plus vos déclarations sont précises et concordantes, mieux cela sera pour l’enquête. 

N’hésitez pas à noter ce dont vous vous rappelez avant d’aller déposer plainte, cela pourra vous aider. 

Vous pouvez relire le procès-verbal à la fin de l’audition et y apporter des modifications. 

2. Le dépôt de plainte entre les mains du procureur 

Vous pouvez déposer plainte entre les mains du Procureur de la République, en adressant un courrier au Tribunal compétent dans le ressort de votre domicile. 

Le site servicepublic.fr met à votre disposition un simulateur pour vous aider rédiger votre courrier : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/Porter_plainte  

Vous devez reprendre la chronologie des faits et les détailler le plus possible, afin que le Procureur puisse apprécier aux mieux l’infraction que vous dénoncez. 

Il est recommandé d’annexer à votre lettre toutes pièces justificatives venant appuyer vos déclarations. 

Vous pouvez également confier la rédaction de votre plainte à votre avocat, lequel pourra se charger d’aller le déposer au Procureur de la République.

L’avocat vous aidera à constituer votre dossier et à vous conseiller sur les éléments de preuve à réunir afin de déposer votre plainte.

L’avocat pourra suivre régulièrement l’enquête si celle-ci est engagée, et surtout, répondre à toutes vos questions sur la procédure et les enquêtes.

Le dépôt de plainte ne suffit pas pour se constituer partie civile. 

Si l’auteur présumé des faits de violence est poursuivi, vous recevrez un avis à victime et une convocation vous informant de la date et du lieu du procès. Vous pourrez alors pour constituer partie civile par courrier adressé au Tribunal (il est vivement recommandé de conserver une preuve d’envoi).

Vous pouvez ne pas prendre position immédiatement et vous laisser le temps d’y réfléchir, la constitution de partie civile peut s’effectuer par tout moyen jusqu’au jour même de l’audience.

L’article 15-3 du Code de procédure pénale dispose que les policiers et les gendarmes sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un commissariat ou une gendarmerie territorialement incompétentes.

Cette interdiction du refus du dépôt de plainte a été réaffirmée par une décision rendue par le Défenseur des droits le 26 mars 2013.

Il est possible de déposer plainte même s’il n’existe aucun élément de preuve au moment du dépôt de plainte.

A la suite du dépôt de plainte le Procureur de la République engage une enquête afin de vérifier si l’infraction déclarée est caractérisée. 

La durée de l’enquête varie en fonction de la gravité de l’infraction, et de la nature des éléments de preuve à collecter.

L’enquête peut donc pendre plusieurs mois, voire plusieurs années en fonction de l’infraction (contravention, délit ou crime). 

Sans nouvelle des enquêteurs, il convient soit de les appeler, soit d’écrire au Procureur de la République.  

Cette mission peut être confiée à votre avocat, lequel bénéficie d’un contact privilégié avec les enquêteurs et le Procureur, et peut ainsi surveiller le déroulement de l’enquête, jusqu’à son dénouement. 

L’issue de l’enquête donne lieu soit à une convocation devant une juridiction répressive, ou bien à un classement sans suite lorsque le Procureur estime notamment que l’infraction n’est pas suffisamment caractérisée.

L’expression « retirer sa plainte » n’est pas juridiquement correcte. 

Une fois que vous avez déposé plainte, vous pouvez seulement refuser de vous constituer partie civile, cela signifie que vous ne souhaitez pas être tenu.e informé.e de l’issue de l’enquête, du procès, et obtenir d’indemnisation. 

Cependant, dès qu’une plainte est déposée, le Procureur de la République peut tout-de-même décider d’engager une l’enquête s’il estime que les faits sont suffisamment graves et caractérisés, même si la victime ne souhaite pas y donner suite.

La confrontation consiste à convoquer le ou la plaignant.e et l’auteur présumé en même temps dans le bureau de l’enquêteur, afin de vérifier s’ils maintiennent leurs déclarations respectives. 

La confrontation n’est pas obligatoire. La victime peut donc la refuser.

Elle peut être assistée de son avocat.