2 octobre 2022

L’amnésie traumatique de la victime ne suspend pas la prescription de l’action publique

Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 janvier 2021, 19-86.509, Inédit

Une des nombreuses conséquences psycho-traumatiques est l’amnésie traumatique, encore peu connue mais largement démontrée.

L'amnésie traumatique consiste dans une perte de mémoire causée par un évènement traumatique.

Concrètement cela signifie que pendant une certaine période, la victime est en incapacité de se souvenir des faits à l’origine de son traumatisme, et qu’elle est donc dans l’incapacité de déposer plainte. La difficulté c'est que pendant ce temps, la prescription continue de courir.

Dans cette affaire, trois plaignants avaient déposé plainte en 2017 pour attouchements sexuels, lesquels auraient été commis par un prêtre du diocèse de Nice en 1983 et 1988.

Le juge chargé d’instruire l’affaire constatait la prescription de l’action publique étant donné qu’à l’époque des faits, les délits de nature sexuelle commis sur des mineurs se prescrivaient par 3 ans à compter de la majorité.

Les plaignants déboutés ont interjeté appel de cette décision.

Ils soutenaient que l’amnésie traumatique dont ils avaient été victimes devait être considérée comme un obstacle insurmontable et assimilable à la force majeure, ayant rendu impossible leur dépôt de plainte, et suspendant ainsi la prescription.

La Cour de cassation a confirmé la position de la Chambre de l’instruction pour deux motifs :

  • L’amnésie traumatique ne peut être assimilée la force majeure car elle n’est pas extérieure
    aux parties qui l’ont subi (l’extériorité est une des conditions de la force majeure)
  • L’expiration des effets de l'amnésie traumatique ne peut être traduite de manière objective, puisqu'elle est propre à chaque personne. Les juges ont estimé qu'il était trop aléatoire de faire dépendre le point de départ de la prescription des seules déclarations d'une victime.

Cette décision logique et motivée juridiquement est pourtant rendue au détriment des plaignant.e.s.

Rappelons qu’il est loisible au juge de désigner un expert psychiatre ou expert psychologue, lequel
pourrait éventuellement donner son avis sur la période d’amnésie traumatique.

L'appréciation de l’expert resterait tout-de-même grande, et conditionnée pour partie aux déclarations du plaignant ou de la plaignante.

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