25 février 2023

Déni d'agression sexuelle et préjudice moral

Les dénégations de l’auteur d’agressions sexuelles aggravées peuvent renforcer le préjudice moral de la victime.

Cass., Crim., 23 mars 2022, n°21-84.034

Lorsque l’auteur.e d’une infraction est déclaré.e coupable, la victime ayant personnellement souffert de cette infraction peut réclamer l’indemnisation d’un préjudice moral.

Dans cette affaire, la Cour d’appel avait estimé que les dénégations de l’auteur, reconnu coupable d’agressions sexuelles aggravées, avaient renforcé le préjudice moral de victime.

Cette décision peut tout d’abord surprendre au regard du principe fondamental selon lequel « nul n'est tenu de s'accuser lui-même » ; il ne peut être reproché à la personne mise en examen de contester sa culpabilité.

La Cour de cassation retient néanmoins que pour évaluer le préjudice moral de la victime, le juge peut tenir compte, a posteriori d’une condamnation, de l'attitude du prévenu envers la victime au cours de la procédure, et notamment des dénégations de ce dernier.

Cette position est finalement logique. On peut comprendre que nier les faits pendant la procédure judiciaire, tout en sachant les avoir commis, relève d’un comportement fautif.

Concrètement quelle est l’incidence pour la victime ? Au-delà du soulagement lié au rétablissement de la vérité, celle-ci peut réclamer si elle le souhaite un montant de préjudice moral plus élevé, puisque la négation des faits qu'elle a subie n'ont pu augmenter son préjudice.

L’affaire en question concernait des faits d’agressions sexuelles aggravées, mais il n’est pas exclu que cette jurisprudence s’applique à d’autres infractions de violences sexuelles, comme le viol.

Les juges ont également profité de cet arrêt pour rappeler que l’infraction d’agression sexuelle impose un contact physique entre l’auteur et la victime.

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