Critères d’appréciation du préjudice moral d’une victime de « Revenge Porn »
Cour d’appel de Limoges, 20 mai 2022, n°21/00408
Dans cette affaire, le prévenu a été reconnu coupable d’atteinte à l’intimité de la vie de privée pour avoir diffusé sur internet une vidéo à caractère sexuel d’une lycéenne.
Il avait donc été déclaré entièrement responsable du préjudice subi par la victime.
Seulement, le préjudice moral accordé en première instance à la victime, encore largement sous-estimé par les juridictions françaises en matière de cybercriminalité, s’élevait à une somme de 1.300 €.
La victime avait donc interjeté appel.
Les juges de la Cour d’appel ont relevé les éléments suivants :
- La circulation de la vidéo pendant plusieurs mois sur internet et donc à l’échelle mondiale via des sites à caractère pornographiques, indiquant le nom, prénom et ville d’origine de la victime,
- La chute des résultats scolaires de la victime
- La situation de honte et d’angoisse compte tenu de l’identification des vidéos,
- La nécessité pour la victime d’être suivie psychologiquement,
- La longue et fastidieuse procédure à engager afin d’effacer toute trace des vidéos en cas et l’identification de la victime au moyen de moteurs recherche avec renvoi sur des sites pornographiques
Cette appréciation a amené les juges d’appel à réévaluer le préjudice moral de la victime à hauteur de 5.000 €.
Si cette somme apparaît plus décente qu’en première instance, elle est loin d’indemniser le véritable traumatisme subi par la victime, laquelle demandait une somme forfaitaire de 15.000 €.
Une raison de plus pour bien préparer son dossier et les éléments de preuve avec l’aide de son avocat avant de les soumettre au juge.